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Top Studio
Version en vigueur – Dernière mise à jour : 09/04/2026
Document contractuel opposable à tout utilisateur accédant au Site, inscrit ou non.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent un contrat juridiquement contraignant entre toute personne utilisant le Site (ci-après "l'Utilisateur") et l'équipe administrant le Site (ci-après "l'Administration").
Toute utilisation du Site, même partielle ou temporaire, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du Site.
L'Administration se réserve le droit absolu de refuser, suspendre ou révoquer l'accès au Site à toute personne, à tout moment, sans préavis ni obligation de justification, dès lors qu'elle estime que les présentes CGU ne sont pas respectées ou que la présence de l'utilisateur est préjudiciable à la communauté ou au bon fonctionnement du Site.
Le Site est une plateforme communautaire proposant un système de progression basé sur des points d'expérience (XP), des rangs, un classement compétitif et des récompenses financières (cash price). Il est librement accessible sous réserve d'inscription et d'acceptation des présentes CGU.
Le Site est hébergé par Webstrator, hébergeur tiers dont les conditions propres s'appliquent de manière indépendante. L'Administration ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions, pertes de données ou tout autre incident imputable à l'hébergeur.
Le Site est susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis : ajout ou suppression de fonctionnalités, modification des règles de progression ou de classement, refonte de l'interface, arrêt temporaire ou définitif. Aucune indemnisation ni compensation ne pourra être réclamée à ce titre.
En cas d'arrêt définitif du Site, l'Administration s'engage à en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
2.1 – Conditions d'accès
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Les mineurs doivent impérativement obtenir l'autorisation expresse de leur représentant légal avant toute inscription. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare sur l'honneur satisfaire à ces conditions. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de l'utilisateur ou de son représentant légal est pleinement engagée.
2.2 – Données collectées à l'inscription
2.3 – Responsabilité liée au compte
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Site effectué via ses identifiants est présumé réalisé par lui-même, sauf preuve contraire. En cas de compromission suspectée, il doit en informer immédiatement l'Administration. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l'Administration pour les dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un utilisateur.
2.4 – Unicité du compte
Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples (multi-comptes), quel qu'en soit le motif, est formellement interdite sauf autorisation écrite et explicite de l'Administration. Tout compte additionnel détecté pourra être supprimé sans préavis.
2.5 – Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans recours possible.
2.6 – Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les canaux officiels. La suppression entraîne la perte définitive et irréversible de toutes les données associées (XP, rang, historique, récompenses en attente). L'Administration procédera à la suppression dans un délai raisonnable, sous réserve d'absence de procédure disciplinaire ou judiciaire en cours.
3.1 – Fonctionnement général
Le Site propose un système de points d'expérience (XP) permettant à l'utilisateur de progresser à travers différents rangs. Un classement général est mis à jour régulièrement et les utilisateurs les mieux classés peuvent prétendre à des récompenses financières (cash price). Les modalités précises (montants, critères, fréquence) sont définies par l'Administration et communiquées sur le Site ou ses canaux officiels.
3.2 – Caractère discrétionnaire des récompenses
3.3 – Intégrité du classement
Tout classement est établi sur la base de l'activité légitime des utilisateurs. L'Administration se réserve le droit de corriger, ajuster ou recalculer tout classement en cas de détection d'irrégularités, rétroactivement si nécessaire, sans que cela n'ouvre droit à réclamation.
Les comportements listés ci-dessous sont formellement et strictement interdits. Leur constatation entraîne une suspension immédiate et définitive du compte, la perte totale et irréversible de l'ensemble des données, XP, rangs et récompenses, et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
4.1 – Triche & Manipulation technique
4.2 – Exploitation de failles & Attaques
4.3 – Fraude sur les comptes & Récompenses
4.4 – Comportements communautaires prohibés
⚠️ Cette liste est non exhaustive. L'Administration se réserve le droit de sanctionner tout comportement jugé contraire à l'esprit du Site ou préjudiciable à la communauté, même non explicitement mentionné dans les présentes CGU.
5.1 – Interdiction générale
Toute tentative de test d'intrusion, d'audit de sécurité, de scan de vulnérabilités ou de recherche active de failles sur le Site, ses serveurs ou ses infrastructures est formellement interdite sans autorisation écrite préalable et explicite de l'Administration. Toute action non autorisée sera considérée comme une attaque informatique intentionnelle et fera l'objet de poursuites pénales au titre de la loi Godfrain (articles 323-1 et suivants du Code pénal français), passible de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 60 000 à 150 000 € d'amende selon la gravité des faits.
5.2 – Divulgation responsable (Responsible Disclosure)
Si un utilisateur découvre fortuitement une faille de sécurité, il est tenu de respecter impérativement la procédure suivante :
L'utilisateur ayant respecté cette procédure bénéficiera d'une immunité pour la découverte de la faille et sa signalisation. Toute déviation de cette procédure annule cette immunité.
5.3 – Pentest autorisé
Tout test d'intrusion autorisé est encadré par une convention écrite signée par les deux parties, définissant strictement : le périmètre technique, les dates et plages horaires, les méthodes autorisées, les modalités de restitution et les obligations de confidentialité. Toute action hors du périmètre défini reste passible de poursuites, même dans le cadre d'un pentest autorisé.
6.1 – Pouvoir disciplinaire
L'Administration dispose d'un pouvoir disciplinaire discrétionnaire et souverain. Elle peut appliquer toute sanction qu'elle juge appropriée, sans être soumise à une procédure contradictoire préalable obligatoire, à sa seule appréciation. Les preuves utilisées pour motiver une sanction (logs, captures d'écran, données techniques) restent la propriété de l'Administration et n'ont pas à être communiquées à l'utilisateur sanctionné.
6.2 – Échelle des sanctions
6.3 – Effets des sanctions
Toute sanction est immédiatement applicable dès sa prononciation. Aucune restitution, remboursement ou compensation ne sera effectué(e) suite à une sanction, quelle qu'en soit la nature ou la sévérité. Les décisions disciplinaires de l'Administration sont définitives et sans appel interne. Seul un recours légal externe demeure possible.
6.4 – Conservation des preuves
L'Administration se réserve le droit de conserver indéfiniment toutes preuves des infractions constatées (logs serveurs, captures d'écran, données techniques, adresses IP) et de les transmettre aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou de sa propre initiative en cas d'infraction grave.
7.1 – Service fourni "en l'état"
Le Site est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Administration ne garantit pas : la disponibilité permanente et ininterrompue, l'absence de bugs ou d'erreurs, la compatibilité avec tous les équipements, l'adéquation aux besoins spécifiques de l'utilisateur.
7.2 – Exclusions de responsabilité
L'Administration ne pourra être tenue responsable de :
7.3 – Plafond de responsabilité
Dans les cas où la responsabilité de l'Administration ne peut être totalement écartée, celle-ci sera en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au Site au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable, dans la limite maximum de la récompense dont il était éligible.
8.1 – Base légale et finalités
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles sont traitées de manière licite sur la base de l'exécution du contrat (CGU). Les finalités sont : gestion des comptes utilisateurs, fonctionnement du système de progression et du classement, attribution et versement des récompenses, communication avec les utilisateurs, sécurité et détection des abus.
8.2 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte. Après suppression du compte, elles sont archivées pendant 3 ans à des fins légales et probatoires, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou procédure judiciaire en cours.
8.3 – Droits des utilisateurs
Ces droits s'exercent via les canaux officiels. L'Administration dispose de 30 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
8.4 – Partage des données
Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à l'hébergeur Webstrator dans le cadre strict de l'exécution des services, et aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou en cas d'infraction grave constatée.
9.1 – Cookies techniques
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, maintien de connexion, préférences). Ces cookies ne collectent aucune donnée à des fins publicitaires ou de profilage commercial. Leur utilisation est indispensable ; les désactiver peut altérer le fonctionnement du Site.
9.2 – Logs de connexion et d'activité
Des journaux techniques (logs) sont enregistrés automatiquement pour chaque connexion et action sur le Site. Ces logs incluent notamment : adresse IP, date et heure, pages visitées, actions effectuées, navigateur et système d'exploitation. Ils sont conservés pendant 12 mois minimum à des fins de sécurité, de détection des abus et de preuves en cas de litige. Ils peuvent être transmis aux autorités compétentes sur réquisition.
10.1 – Propriété du Site
L'intégralité des éléments constituant le Site (code source, design, interface, textes, logos, graphismes, base de données, système de jeu, mécanique de classement, noms et marques) est la propriété exclusive de l'Administration et est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales sur le droit d'auteur.
Toute reproduction, copie, modification, adaptation, distribution, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (L.335-2 CPI).
10.2 – Licence sur les contenus utilisateurs
En publiant tout contenu sur le Site, l'utilisateur concède à l'Administration une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Site, sans contrepartie financière ni obligation de crédit.
Le Site peut intégrer des liens vers des services tiers (Discord, réseaux sociaux, services de paiement, etc.). L'Administration n'est aucunement responsable du contenu, de la disponibilité, des pratiques de confidentialité ou des conditions d'utilisation de ces services. L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions et relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
En particulier, l'utilisation de Discord est soumise aux Conditions d'Utilisation de Discord Inc., indépendantes des présentes CGU. L'Administration ne pourra être tenue responsable de toute décision prise par Discord concernant le compte d'un utilisateur.
L'Administration se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni obligation de motivation. Les nouvelles CGU prennent effet dès leur publication sur le Site, matérialisée par la mise à jour de la date figurant en haut du document.
Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Site et peut demander la suppression de son compte.
13.1 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait seule foi.
13.2 – Résolution amiable
En cas de litige relatif aux présentes CGU, l'utilisateur s'engage à tenter une résolution amiable en contactant l'Administration avant toute action judiciaire. L'Administration s'engage à répondre dans un délai de 30 jours ouvrés.
13.3 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4 – Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et conservent leur force obligatoire.
13.5 – Non-renonciation
Le fait pour l'Administration de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.6 – Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Administration concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Pour toute question, réclamation, exercice de droits RGPD, signalement de faille de sécurité, demande de pentest ou tout autre besoin, contactez l'Administration exclusivement via :
Toute demande transmise via un canal non officiel ne pourra être garantie en termes de traitement, de délai ou de confidentialité. L'Administration décline toute responsabilité pour les communications envoyées via des canaux non officiels.
✅ En vous inscrivant ou en continuant à utiliser le Site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur version en vigueur.
Ces CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
La version française fait seule foi en cas de litige ou d'interprétation.
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